La gratuité à l'école
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La FCPE est signataire, en septembre 1997, de la Charte de la gratuité, avec un certain nombre d'organisations et de syndicats.
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Le principe de gratuité de l'enseignement primaire public a été posé dès la fin du XIXe siècle par la loi du 16 juin 1881. La gratuité a été étendue à l'enseignement secondaire par la loi du 31 mai 1933. L'enseignement dispensé dans les écoles et les établissements publics est gratuit.
Les manuels scolaires sont gratuits jusqu'à la classe de troisième, ainsi que les matériels et fournitures à usage collectif. Dans les lycées, les manuels sont le plus souvent à la charge des familles.
Les organisations signataires de cette charte adhèrent à ces principes fondateurs, elles entendent qu'ils demeurent vivants et s'appliquent pleinement.
Dans une période marquée par des difficultés économiques et sociales grandissantes, la gratuité est plus que jamais l'une des conditions de l'égalité des chances.
Elles constatent un recul significatif de la gratuité de l'école publique dû en particulier à l'insuffisance des financements publics pour prendre en compte les évolutions du système éducatif et de la société.
Le développement de la scolarisation en maternelle, la prolongation des études bien au-delà de l'âge de la scolarité obligatoire, les nouvelles exigences envers le système éducatif, les besoins de renouvellement de l'acte éducatif et des pratiques pédagogiques avec l'ouverture de l'école sur son environnement, le développement des activités culturelles, sportives, des classes de découverte, des séjours linguistiques, la généralisation des stages en entreprise et de l'alternance dans le cadre des formations professionnelles et technologiques, la mise en place des projets d'aménagement du temps de l'enfant…, sont autant d'éléments qui nécessitent des moyens trop souvent transférés à la charge des parents.
Dans une période où bon nombre de familles ont des difficultés accrues pour faire face aux dépenses qui leur sont imposées pour l'éducation de leurs enfants, les organisations signataires décident de s'engager pour que cesse cette dérive insidieuse vers une école encore plus inégalitaire.
Cette initiative pour une réelle égalité des chances doit être portée par l'ensemble des membres de la communauté scolaire. Elle doit s'appuyer, dans les écoles et les établissements du second degré, sur le bon fonctionnement des instances de participation (conseils d'école et d'administration) et s'inscrire dans le projet d'établissement avec toutes les équipes pédagogiques.
Les organisations signataires agissent en commun et chacune dans son domaine de compétence, du niveau national jusqu'au niveau local.
Elles rappellent, chaque fois que nécessaire, les principes de base, afin de provoquer une prise de conscience collective de tous les partenaires, pouvoirs publics, administration, personnels et parents, du danger que représente la banalisation de la transgression du droit à une éducation gratuite.
Elles demandent à leurs adhérents de s'engager à respecter et à faire respecter la réglementation en vigueur et à lutter contre les abus, sans pour autant réduire l'activité éducative et remettre en cause l'ouverture de l'école.
Elles veilleront, avec les organisations d'éducation populaire, complémentaires du Service Public d'Education, à l'existence, au développement sur l'ensemble du territoire, d'activités culturelles, sportives et de loisirs ainsi qu'à leur accessibilité à tous.
Elles interviendront auprès des élus et des pouvoirs publics, premiers responsables de cette situation, et en particulier auprès des Ministres de l'Education nationale et de l'Agriculture pour obtenir l'extension de la gratuité, les moyens budgétaires nécessaires à toutes les obligations du système éducatif en tout point du territoire.
Le organisations signataires s'engagent :
- à défendre les principes,
- à combattre les dérives,
- à œuvrer pour une totale gratuité de l'éducation.
Annexe
Les organisations signataires de la charte exerceront une vigilance accrue en ce qui concerne l'application de ces principes, de la réglementation en vigueur et en particulier sur les points suivants :
- la demande en matière de fournitures scolaires, d'équipements et de manuels scolaires ;
- le respect des textes relatifs aux frais de scolarité ;
- le caractère facultatif et volontaire de l'adhésion aux associations de l'établissement, coopératives scolaires, foyers socio-éducatifs, Maison des lycéens, UNSS ;
- la transparence du fonctionnement et de la gestion de ces associations, notamment par l'implication des élèves eux-mêmes ;
- les sorties éducatives, les classes de découverte, les séjours linguistiques qui doivent être accessibles à tous les élèves d'une même classe, grâce à un financement approprié, avoir un objectif éducatif et pédagogique et s'intégrer dans le projet d'école ou d'établissement ;
- les dérives commerciales au sein des établissements scolaires ;
- le développement des aides sociales à la scolarité.
Elles exigent :
- la mise en place, dans le cadre scolaire, d'actions pédagogiques d'aide et de soutien aux élèves en difficulté afin de limiter le recours à l'achat, par les familles, de divers matériels de remédiation et aux cours particuliers ;
- la prise en charge par l'Etat des frais occasionnés par les stages et périodes de formation en entreprise qui font partie du contenu obligatoire de la formation ;
- la gratuité des inscriptions aux examens et concours publics ;
- le maintien ou l'accession à la gratuité des transports scolaires
